Annexe médico-économique — rendre la mission chiffrable et finançable
Le besoin ne peut devenir une mission durable que si l'activité nécessaire est décrite, mesurée et reliée à un cadre de financement.
1. Ne pas confondre quatre choses
| Étage | Question |
|---|---|
| Besoin | De quoi la personne a-t-elle besoin pour exercer son autodétermination ? |
| Mission | Quelles fonctions institutionnelles doivent être assurées pour soutenir le cercle ? |
| Activité | Quels temps, compétences, déplacements, coordinations et soutiens cette mission consomme-t-elle ? |
| Financement | Quelle autorité et quel mécanisme peuvent rendre cette activité soutenable ? |
2. Un modèle économique en trois régimes
Socle permanent de continuité : disponibilité identifiée, veille sur la solidité du cercle, préparation des transitions et capacité à être réactivé sans attendre une rupture. Appuis activables : rencontres, intégration, soutien, médiation, coopération et renouvellement lorsque le besoin apparaît. Renforcement/reconstitution : mobilisation temporairement plus intensive lorsqu’un cercle devient insuffisant ou doit être reconstruit.
3. Grille de coûts
| Activité | Unité possible | Commentaires |
|---|---|---|
| Évaluation relationnelle | heures / situation / an | Analyse de la solidité du cercle avec la personne. |
| Recherche et mobilisation | heures / campagne ou situation | Aller-vers, parrainage, bénévolat, volontariat, partenaires. |
| Intégration | heures / nouvelle personne | Rencontres progressives, explicitation, soutien. |
| Soutien du cercle | heures / trimestre | Appui, médiation, supervision, relais. |
| Transitions | forfait ou heures / transition | Changement de service, lieu, professionnel, mesure juridique. |
| Veille | forfait annuel | Maintien de la disponibilité et détection de fragilisation. |
| Coordination territoriale | ETP ou enveloppe | Partagée entre plusieurs situations et partenaires. |
4. Voies de financement à instruire
Le site ne doit pas promettre un tarif. Il doit tester plusieurs voies : mission déjà couverte par l'autorisation et le budget ; évolution de l'organisation sans changement de catégorie ; transformation avec adaptation d'autorisation ; CPOM avec obligations et moyens ; coopération multi-acteurs ; financement d'ingénierie ; expérimentation ; futurs effets de SERAFIN-PH.
5. Ce que dit le droit de la transformation
Le CASF soumet à autorisation les projets de création, transformation et extension d'ESSMS, y compris expérimentaux. Certaines transformations sont dispensées de procédure d'appel à projet dans des conditions définies par le Code. Les CPOM peuvent fixer les obligations des parties et les moyens nécessaires aux objectifs poursuivis.
6. Politique publique actuelle et ingénierie d’expérimentation
La transformation vers une offre de services coordonnés constitue une orientation nationale. En 2026, la CNSA indique qu’une enveloppe d’ingénierie de 7,1 millions d’euros du fonds d’appui vise notamment à renforcer le pilotage des ARS et à soutenir les organismes gestionnaires, avec une priorité explicite aux coopérations concernant l’offre adulte. L’enveloppe de « prestations intellectuelles » mise à disposition des ARS peut financer des expertises externes : études, diagnostics, accompagnement stratégique, animation, formation et appuis ponctuels de structuration.
Une autre voie, distincte, est l’appel à projets CNSA 2026 sur l’expérimentation de l’évolution de l’offre : il exige une expérimentation, une modélisation organisationnelle et économique et une évaluation externe. La campagne 2026 est close ; elle constitue surtout ici un précédent utile pour préparer une future expérimentation ou une démarche analogue.
7. Résultat attendu du chiffrage
Sources
CASF L.313-1-1 · CASF L.313-11 · CNSA, fonds d'appui 2026 · SERAFIN-PH.