Protection juridique des majeurs — note d'articulation

Objectif : montrer que la continuité humaine et le cercle de personnes de confiance peuvent être travaillés avec les régimes de protection existants, sans concurrencer le juge ni créer un pouvoir collectif parallèle.

1. Le socle du Code civil

L'article 415 place la protection dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité et indique qu'elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie. L'article 428 exige nécessité, proportionnalité et individualisation de la mesure. L'article 459 maintient la décision personnelle autant que l'état de la personne le permet. L'article 459-2 protège le choix du lieu de résidence et la liberté des relations personnelles avec tout tiers.

2. Ce que le cercle n'est pas

Le cercle n'est ni un tuteur collectif, ni un curateur, ni un conseil de famille de fait, ni un mandataire général. Il n'acquiert aucun pouvoir de représentation ou de décision par le seul fait d'exister.

3. Ce qu'il peut apporter

Une connaissance relationnelle de la personne, une mémoire de ses modes d'expression, des préférences et habitudes, une pluralité possible de regards, des relais et une capacité à mieux rendre visible ce que la personne exprime ou manifeste. Pour le juge ou le protecteur, cette continuité humaine peut devenir un contexte d'information et de compréhension plus riche ; elle n'a cependant aucune valeur probatoire spéciale par elle-même.

4. Ce que le protecteur juridique conserve

Les pouvoirs définis par le jugement ou le mandat, les obligations de protection, les diligences propres à la mesure, la saisine du juge en cas de difficulté et les règles de responsabilité. Le cercle n'atténue aucune de ces obligations.

5. Le mandat de protection future offre déjà un point d'articulation

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, le Code civil renvoie aux articles 457-1 à 459-2 et permet au mandat de prévoir que le mandataire exerce certaines missions reconnues au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Cela montre que le droit sait articuler mandat, protection de la personne et libertés relationnelles, sans pour autant créer le modèle de cercle proposé ici.

6. Subsidiarité : ne pas lui faire dire plus qu'elle ne dit

L'article 428 pose la subsidiarité des mesures judiciaires de protection. Le site peut s'en inspirer comme logique de prudence : ne pas substituer un pouvoir institutionnel plus contraignant quand des soutiens moins substitutifs suffisent. Mais il ne faut pas présenter cette idée comme un principe général déjà applicable à toute organisation médico-sociale.

7. Protection contre l'emprise

Le cercle doit rester ouvert. La personne conserve l'accès direct aux professionnels, au protecteur, au juge et aux dispositifs d'alerte. La pluralité des personnes peut apporter des perceptions croisées et des contrepoints ; elle ne garantit pas à elle seule l'absence d'emprise. Un entourage qui filtre systématiquement la parole ou empêche les relations extérieures cesse d'être un soutien et devient lui-même un risque à traiter.

8. Questions d'audit spécialisé

• place exacte du cercle selon sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale ;
• effets d'une représentation relative à la personne ;
• articulation avec la personne de confiance sanitaire et médico-sociale ;
• respect de la volonté de la personne et des limites propres à chaque mandat ou statut ;
• conflits d'intérêts et emprise ;
• preuve des choix relationnels ;
• place possible du MPTT comme proposition prospective et non comme droit actuel.

9. Principe de sécurité

Le projet peut ainsi être présenté aux acteurs de la protection non comme une remise en cause de leurs avancées, mais comme la construction d'un contexte humain continu susceptible de rendre plus effective l'autonomie que le droit demande déjà de favoriser.

Sources

Code civil 415 · Code civil 428, 459, 459-2 · Code civil 479.