Chaîne MDPH → offre → autorisation → financement
Cette page sépare volontairement les compétences. Elle évite de demander à la MDPH ce qui appartient aux autorités d'autorisation ou de tarification, tout en organisant la convergence entre elles.
1. La personne formule le besoin
Le projet de vie décrit la continuité humaine nécessaire à l'expression de la volonté et distingue cercle, soutien institutionnel et compensations directes.
2. La MDPH aide à formuler et accompagne la mise en œuvre
Le CASF L.146-3 confie à la MDPH l’aide à la formulation du projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, les médiations que cette mise en œuvre requiert et des actions de coordination avec les autres dispositifs. Cette étape renforce la logique d’alliance recherchée sans faire de la MDPH une autorité de tarification.
3. L'équipe pluridisciplinaire évalue
Elle évalue les besoins sur la base du projet de vie et propose un PPC. La personne peut être assistée par une personne de son choix lors de l'évaluation.
4. La CDAPH décide dans son champ
Elle se prononce sur l'orientation et peut désigner des établissements ou services correspondant aux besoins. Dans la limite de la spécialité autorisée, la décision d'orientation s'impose à l'établissement ou au service.
5. Si la réponse n'existe pas encore
Un PAG peut, selon les conditions du CASF, aider à construire ou recomposer une réponse. La MDPH peut réunir un groupe opérationnel de synthèse. Lorsque la mise en œuvre du PAG l'exige et qu'aucune solution ne répond aux besoins, elle peut demander le concours de l'ARS, des collectivités, de l'État ou d'organismes de protection sociale dans leur champ de compétence.
6. L'autorité compétente transforme l'offre
Selon le type de service et son financement, l'autorisation relève de l'ARS, du président du conseil départemental, de l'État ou d'une autorisation conjointe. Le CASF prévoit les transformations d'ESSMS et les projets expérimentaux ; certaines transformations peuvent être dispensées de la procédure d'appel à projet sous conditions.
7. L’opérateur formalise son engagement
Avant même la question tarifaire, l’opérateur décrit précisément la part de mission qu’il assume, son socle permanent de continuité, ses capacités d’activation et de renforcement, ses partenariats, ses limites et la manière dont il organisera un relais à la fin de son intervention. Une responsabilité identifiable de la mission de soutien est recherchée, sans jamais faire de l’opérateur le détenteur du cercle.
8. Le financement doit être négocié à l'étage adéquat
La reconnaissance MDPH ne crée pas à elle seule un tarif. Le gestionnaire doit identifier l'autorité de tarification et le véhicule : budget existant, adaptation d'offre, CPOM, financement territorial, ingénierie, coopération ou expérimentation.
9. Le CPOM peut devenir un véhicule utile
Le CASF permet aux CPOM de fixer les obligations respectives des parties et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, y compris la coopération des actions sociales et médico-sociales et plusieurs établissements ou services.
10. Le fonctionnement doit ensuite devenir nominal
Le PAG, l'expérimentation ou la mobilisation territoriale peuvent aider à démarrer. L'objectif est qu'une fois la fonction organisée, elle soit inscrite dans une offre durable et réévaluable, sans dépendre d'une situation de crise permanente.
11. Schéma de responsabilité
| Acteur | Responsabilité proposée dans la chaîne | À ne pas lui attribuer |
|---|---|---|
| Personne / proches | Exprimer le besoin et les choix relationnels. | Financer ou organiser seuls la réponse. |
| MDPH / équipe pluridisciplinaire | Évaluer, proposer le PPC, réunir les acteurs si besoin. | Créer seule une autorisation ou un tarif. |
| CDAPH | Décider orientation et droits dans son champ. | Tarifer une mission nouvelle. |
| ARS / conseil départemental / État | Autoriser, transformer, tarifer ou soutenir selon compétences. | Composer le cercle de la personne. |
| Gestionnaire / opérateur | Formaliser une contribution durable, mobiliser les moyens, assurer les activations nécessaires et préparer les relais. | S'approprier le cercle ou faire dépendre son existence de la seule durée de son propre service. |
Sources
CASF L.146-3 · CASF L.146-8 · CASF L.241-6 · CASF L.313-1-1 · CASF L.313-3 · CASF L.313-11.