Dossier de sécurité juridique — mise à jour le 13 août 2026

Pouvoir d'agir, mandats et accord interne du cercle

Le cercle doit pouvoir agir utilement autour de la personne sans devenir une autorité juridique parallèle. Sa vie relationnelle et la circulation des confidences restent d'abord une affaire de la personne et de son cercle.

1. Donner un vrai pouvoir d'agir

Soutenir le cercle signifie lui permettre d'être entendu, de demander un échange, de signaler une difficulté, de soutenir l'expression de la personne, d'aider à faire connaître ses préférences, de rechercher des interlocuteurs et de contribuer à la continuité de la situation. Sans cette capacité concrète d'agir, le cercle resterait symbolique.

2. Ne pas fabriquer un pouvoir juridique général

La seule appartenance au cercle ne donne ni pouvoir de représentation, ni pouvoir de décision, ni pouvoir de signature. Lorsqu'un pouvoir juridique particulier est nécessaire, il résulte du droit applicable, d'un mandat, d'une habilitation ou d'une décision judiciaire. Le cercle et les pouvoirs juridiques peuvent se croiser ; ils ne se confondent pas.

3. Les confidences appartiennent d'abord à la personne et à la relation

Le site ne propose pas d'institutionnaliser le partage des confidences au sein du cercle. Avec la personne, les membres du cercle peuvent convenir de ce qui peut être dit, à qui, dans quel but et avec quelles limites. Cette convention relationnelle est attachée à la personne et peut évoluer avec sa volonté, ses capacités, les circonstances et les rôles tenus par chacun.

Frontière importante. Cette organisation interne ne transforme pas le cercle en espace de partage professionnel et ne crée aucune dérogation aux obligations légales qui s'imposent par ailleurs à chacun selon son statut. Le site n'a pas vocation à organiser les règles institutionnelles de partage d'informations.

4. Le cercle ne devient pas propriétaire de la parole

La pluralité des personnes permet des relais, des perceptions croisées et une mémoire plus riche. Mais la volonté actuelle de la personne reste première chaque fois qu'elle peut être exprimée. Le cercle aide à comprendre et à faire entendre ; il ne devient ni maître de la volonté ni filtre obligatoire entre la personne et le monde extérieur.

5. Mandats et protection juridique : des appuis distincts

Une personne du cercle peut aussi être titulaire d'un mandat ou d'une mesure de protection, mais cette qualité a son propre fondement juridique, son propre périmètre et ses propres responsabilités. Le cercle, lui, reste l'environnement humain transversal de la personne.

6. Ce que les institutions peuvent faire

reconnaître les personnes choisies ou reconnues par la personne comme interlocuteurs lorsque cela est pertinent ;
ouvrir des espaces de dialogue et d'alerte ;
soutenir les rencontres, les relais et la continuité ;
donner aux personnes les explications et moyens nécessaires pour coopérer ;
respecter la place du cercle sans chercher à en administrer la vie interne.

7. Formule de sécurité

Donner au cercle les moyens d'agir avec la personne, sans lui attribuer un pouvoir général sur elle et sans institutionnaliser ses relations.

Sources et statut

Le dossier DEDIĈI V5.6 retient que l'information au sein du cercle doit être partagée selon la volonté de la personne, les rôles confiés et les règles applicables ; il précise aussi que l'appartenance au cercle ne donne par elle-même aucun pouvoir de représentation ou de décision. Le Code civil maintient les pouvoirs propres aux mesures de protection. Cette page constitue une proposition d'organisation et doit être relue lors de l'audit juridique.