Le contexte humain continu qui rend l'autodétermination praticable

La demande ne consiste pas seulement à affirmer le droit de choisir. Elle cherche à rendre possibles, dans la vie réelle, les conditions humaines grâce auxquelles une personne peut comprendre, exprimer, éprouver, modifier et faire respecter ses choix.

1. L'autodétermination dépend aussi du contexte

Pour certaines personnes, notamment lorsqu'existent des difficultés intellectuelles, cognitives, adaptatives ou de communication, la volonté ne devient réellement accessible que dans un environnement humain qui connaît la personne, lui laisse du temps, adapte les échanges, observe sans confisquer, vérifie ce qui a été compris et revient sur les questions lorsque cela est nécessaire.

2. Ce contexte doit être continu

Une bonne équipe ponctuelle ne suffit pas si toute la connaissance disparaît lors d'un changement de service, de lieu, de professionnel ou d'âge. La continuité recherchée n'est pas celle des mêmes personnes : c'est la continuité d'une capacité collective à connaître, comprendre, écouter, défendre la parole et soutenir la personne.

3. Le cercle est une enveloppe relationnelle transversale

Le cercle de personnes de confiance traverse les institutions successives. Il n'est pas au-dessus du droit et n'a pas vocation à commander les services ; il constitue un environnement humain propre à la personne avec lequel les institutions peuvent faire alliance. Les établissements, services, professionnels, juges et mandataires restent dans leurs compétences. Le cercle apporte ce qu'aucun d'eux ne peut garantir seul : une connaissance humaine plurielle et durable attachée à la personne.

4. Une pluralité qui peut renforcer l'autodétermination et la protection

Plusieurs personnes peuvent percevoir différemment ce que la personne exprime, se relayer et se contredire. Cette pluralité ne garantit rien par elle-même et ne doit jamais devenir un groupe qui décide à la place de la personne. Bien soutenue et ouverte sur l'extérieur, elle peut néanmoins réduire la dépendance à une seule interprétation et rendre plus visibles les préférences, les changements et les risques d'emprise.

5. Une convergence avec le droit de la protection

Le Code civil demande que la protection respecte les libertés, les droits fondamentaux et la dignité et qu'elle favorise autant que possible l'autonomie. Il maintient la décision personnelle dans la mesure des facultés de la personne et protège sa liberté de relations. Le cercle ne modifie pas ces règles : il peut constituer un contexte humain plus favorable à leur effectivité.

6. Une convergence avec les orientations de l'autodétermination

La HAS souligne que l'autodétermination peut être limitée par le contexte de vie et qu'un accompagnement personnalisé suppose des adaptations de l'environnement ainsi que le soutien de l'entourage et des professionnels. Ses recommandations concernant le trouble du développement intellectuel demandent également de promouvoir l'autodétermination et la participation dans les différents environnements de vie.

7. Une convergence internationale

La Convention relative aux droits des personnes handicapées pose l'autonomie individuelle, la liberté de faire ses propres choix et la participation comme principes généraux. Son article 12 prévoit l'accès à l'accompagnement nécessaire à l'exercice de la capacité juridique et des garanties respectant les droits, la volonté et les préférences. Le cercle proposé ici n'est pas imposé par la Convention ; il constitue une manière organisationnelle possible d'en rendre certaines exigences plus praticables.

Points à auditer

• ne jamais donner au cercle une valeur juridique qu'il n'a pas ;
• préserver les pouvoirs du juge et les garanties contre l'emprise ;
• documenter la valeur pratique de la pluralité et de la continuité ;
• distinguer le contexte humain de l'autodétermination des prestations directes de compensation.

Sources officielles principales

Code civil, art. 415 · Code civil, art. 459 et 459-2 · HAS — autodétermination et pouvoir d'agir · HAS — TDI volet 2 · Convention relative aux droits des personnes handicapées.