Mon projet de viePouvoir compter durablement sur des personnes qui me connaissent et m’aident à faire entendre ce que je veux.Continuité humaine et autodétermination
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Fiche de repérage — mise à jour le 13 août 2026. Cette page ne remplace ni l’évaluation pluridisciplinaire ni l’analyse juridique. Elle permet seulement de comprendre rapidement ce qui est demandé et le chemin d’instruction proposé.
1. Ce que la personne demande
Reconnaître comme besoin durable du projet de vie l’existence d’un environnement humain renouvelable permettant à la personne d’être connue, comprise et soutenue dans l’expression de sa volonté ; et reconnaître séparément le besoin d’une fonction institutionnelle de deuxième ligne aidant ce cercle à exister, se renforcer, se renouveler et traverser les changements de lieux ou de services.
2. Ce qui n’est pas demandé
- ni une nouvelle prestation réglementaire présentée comme déjà acquise ;
- ni un volume d’heures de PCH déguisé ;
- ni la nomination d’un référent interne d’établissement ;
- ni une tutelle, curatelle ou représentation collective par le cercle ;
- ni la constitution du cercle par l’institution à la place de la personne.
3. Ce que le droit permet déjà d’examiner
| Point | Appui officiel | Portée prudente |
|---|
| Formuler le projet de vie et accompagner sa mise en œuvre | CASF L.146-3 | La MDPH a une mission d’aide à la formulation du projet de vie, d’aide à la mise en œuvre des décisions CDAPH, d’accompagnement, de médiation et de coordination avec les autres dispositifs. |
| Évaluer le besoin | CASF L.146-8 | L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie et propose le PPC. |
| Proposer des mesures adaptées | CASF R.146-29 | Le PPC peut comprendre des propositions de mesures de toute nature destinées à compenser les limitations d’activité ou restrictions de participation. |
| Décider l’orientation dans le champ légal | CASF L.241-6 | La CDAPH se prononce sur l’orientation et peut désigner des établissements, services ou dispositifs correspondant aux besoins, dans les limites de leurs autorisations. |
| Mobiliser les acteurs quand la réponse manque | CASF L.146-8 — PAG/GOS | Le PAG peut servir de levier de construction ou de recomposition. Il ne constitue pas le modèle permanent recherché. |
4. La question d’instruction centrale
La question n’est pas seulement : « existe-t-il déjà une prestation portant ce nom ? » Elle est : « ce besoin durable est-il établi et, s’il l’est, quelles mesures, orientations, coopérations ou transformations d’offre peuvent y répondre ? »
5. Si le besoin paraît fondé
- le décrire dans l’évaluation et le PPC sans le réduire à une prestation existante ;
- distinguer cercle humain, soutien institutionnel au cercle et compensations directes ;
- identifier les ressources déjà mobilisables ;
- si nécessaire, réunir les acteurs compétents pour construire la réponse ;
- prévoir que la réponse devienne durable et attachée à la personne, plutôt que maintenue comme gestion d’exception.
6. Limite juridique à garder visible
La MDPH et la CDAPH n’ont pas, à elles seules, le pouvoir de créer un nouveau tarif, une nouvelle autorisation ou une nouvelle catégorie de service. La construction de l’offre et de son financement relève ensuite des autorités et opérateurs compétents. Le site propose une chaîne de convergence ; il ne fusionne pas les compétences.
Sources officielles
CASF L.146-3 · L.146-8 · R.146-29 · L.241-6.