État des sources au 13 août 2026. Ce registre sert à préparer un audit. Il ne transforme pas une convergence en droit opposable et doit être revérifié avant toute diffusion institutionnelle.
| Affirmation du site | Source officielle | Statut | Ce que l’on peut affirmer | Réserve |
|---|---|---|---|---|
| La MDPH peut aider la personne à formuler son projet de vie et accompagner la mise en œuvre des décisions. | CASF L.146-3 | Droit positif | Mission explicite d’accueil, information, accompagnement, conseil, aide à la formulation du projet de vie, aide à la mise en œuvre, médiations et coordination. | Ne crée pas un pouvoir général de commande tarifaire. |
| L’évaluation part du projet de vie. | CASF L.146-8 | Droit positif | L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation sur la base du projet de vie et propose le PPC. | Le besoin doit être évalué au cas par cas. |
| Le PPC n’est pas limité à une liste fermée de prestations. | CASF R.146-29 | Droit positif | Il peut comprendre des propositions de mesures de toute nature destinées à compenser limitations d’activité ou restrictions de participation. | Une « mesure de toute nature » n’est pas automatiquement un droit financé ni une prestation opposable. |
| La CDAPH peut orienter et désigner des structures correspondant aux besoins. | CASF L.241-6 | Droit positif | Compétence d’orientation et de désignation ; décision opposable aux structures dans la limite de leur spécialité autorisée. | La CDAPH ne crée pas seule une nouvelle spécialité, autorisation ou tarification. |
| La MDPH peut mobiliser d’autres autorités lorsqu’un PAG ne trouve pas de solution. | CASF L.146-8 | Droit positif | Possibilité de réunir un GOS et de demander le concours de l’ARS, collectivités, État ou organismes de protection sociale dans leur champ de compétence. | Ce levier est rattaché au PAG ; il ne doit pas être présenté comme le fonctionnement permanent du modèle. |
| L’offre médico-sociale peut être transformée, y compris expérimentalement. | CASF L.313-1-1 et suivants | Droit positif | Le droit organise création, transformation, extension et projets expérimentaux d’ESSMS ; certaines transformations sont exonérées d’appel à projet sous conditions. | Le véhicule exact dépend de la catégorie de service, des bénéficiaires, du financement et des autorités compétentes. |
| Un CPOM peut associer objectifs, obligations et moyens. | CASF L.313-11 et suivants | Droit positif | Le contrat fixe des obligations réciproques et prévoit les moyens nécessaires aux objectifs poursuivis. | La pertinence d’un CPOM doit être appréciée selon l’opérateur et son régime. |
| Autodétermination et pouvoir d’agir supposent des adaptations de l’environnement et le soutien de l’entourage. | HAS — note de cadrage | Orientation officielle | La HAS inscrit le soutien de l’autodétermination dans une co-construction impliquant adaptations de l’environnement, entourage, professionnels et gouvernance. | La HAS ne prescrit pas sous ce nom un cercle permanent ni son financement. |
| La transformation nationale de l’offre finance de l’ingénierie et des coopérations territoriales. | CNSA — 7 juillet 2026 | Politique publique / financement d’ingénierie | En 2026, 7,1 M€ sont mobilisés sur l’ingénierie, notamment pour l’évolution de l’offre adultes et les coopérations territoriales. | Aucun droit automatique au financement de cette expérimentation. |
| La participation directe de la personne à son projet d’accompagnement est un droit en ESSMS. | CASF L.311-3 | Droit positif | Le texte garantit un accompagnement individualisé et la participation directe de la personne à la conception et mise en œuvre du projet qui la concerne. | Ce texte ne définit pas la continuité humaine proposée ici. |
| La protection juridique doit respecter autonomie et liberté relationnelle. | Code civil, protection des majeurs | Droit positif | Subsidiarité/proportionnalité, décisions personnelles selon les facultés, liberté des relations avec tout tiers. | L’articulation précise avec un futur droit général au cercle reste un chantier juridique. |
| La Convention ONU soutient l’accompagnement à l’exercice de la capacité juridique et l’inclusion dans la société. | CRPD publiée en droit français | Convention internationale | Les articles 12 et 19 constituent des orientations fortes pour soutien à la capacité juridique, volonté/préférences et autonomie de vie. | Ne pas présenter les articles 12 ou 19 comme créant à eux seuls un droit opposable au cercle ; l’effet direct de certaines stipulations a été limité par la jurisprudence française. |