Propositions juridiques de long terme

Ressource de repérage — mise à jour le 13 août 2026. Cette page ne transforme aucune proposition DEDIĈI en droit positif. Elle indique où se situent les travaux prospectifs et comment ils peuvent être lus par les décideurs et les juristes.

1. D’abord : ce site peut être utilisé sans nouvelle loi

2. Vers un droit au cercle de personnes de confiance — V5.6

Le dossier DEDIĈI du 10 juillet 2026 propose une liberté relationnelle continue : pouvoir choisir une ou plusieurs personnes physiques de confiance, différencier leurs rôles, modifier ses choix ou ne pas constituer de cercle. Les institutions soutiennent ce cercle sans le composer, l’administrer ni se l’approprier.

Le dossier distingue explicitement trois niveaux : droit positifconvergences raisonnablesdroit nouveau proposé.

Il comprend deux matériaux politiques et juridiques : une proposition de résolution parlementaire, présentée comme non normative, puis un proposition de codification destiné au travail d’experts.

Consulter la collection DEDIĈI — droit à une humanité de proximité

3. Pourquoi une résolution avant une codification ?

L’article 34-1 de la Constitution permet aux assemblées de voter des résolutions. Une résolution peut affirmer une orientation politique ; elle ne crée pas, par elle-même, le droit opposable complet recherché. Le dossier V5.6 utilise donc cette voie comme un premier temps possible de débat, avant un chantier de codification portant sur les effets, preuves, garanties, responsabilités et articulations entre codes.

Constitution — article 34-1 · Assemblée nationale — fiche sur les résolutions de l’article 34-1

4. Mandat de Protection de Tous les Temps — V6

Le MPTT est un autre travail prospectif. Il cherche à traiter la durée : comment préserver, soutenir ou réanimer un cercle humain lorsque les parents vieillissent, que des membres disparaissent ou que les organisations changent ? Son intention déclarée est de compléter, et non de remplacer, les protections juridiques existantes.

Présentation DEDIĈI — consultation d’expertise sur le MPTT

5. Les questions que les juristes devront résoudre

• effets exacts de la reconnaissance du cercle vis-à-vis des tiers ;
• preuve du choix de la personne et possibilité permanente de le réviser ;
• absence de pouvoir automatique de représentation ou de décision ;
• articulation avec personne de confiance, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et habilitation familiale ;
• place du juge, prévention de l’emprise, conflits d’intérêts et voies de recours ;
• responsabilité, données et secrets protégés selon les régimes légaux applicables ;
• mineurs, autorité parentale et protection de l’enfance ;
• articulation éventuelle entre CASF, Code civil et Code de la santé publique.

6. Principe de compatibilité avec la protection juridique

7. Ce que le site propose aux décideurs

Ne pas adopter ces travaux parce qu’ils existent. Les confronter d’abord au droit actuel, aux pratiques MDPH, à l’expérience des juges et mandataires, à des expérimentations réelles et à une évaluation des effets. Les propositions de long terme deviennent alors une matière de travail disponible, susceptible d’être corrigée, réduite, complétée ou abandonnée selon ce que l’expertise montrera.