Ressource de référence — mise à jour le 13 août 2026

Matrice de vérification juridique et institutionnelle

Lecture par niveaux : droit positif ; recommandations et politiques publiques ; convergence internationale ; propositions prospectives. Chaque ligne indique aussi ce que la source ne permet pas d'affirmer.

Question	Statut	Source	Ce qu'elle soutient	Limite	Lien
Projet de vie / évaluation	Droit en vigueur	CASF L.146-8	Évaluation des besoins sur la base du projet de vie ; assistance possible par une personne choisie.	Ne crée pas automatiquement une prestation déterminée.	Source
PPC	Droit en vigueur	CASF R.146-29	Le PPC peut comporter des mesures de toute nature au regard du projet de vie.	Les mesures restent soumises aux compétences et cadres applicables.	Source
Droit à compensation	Droit en vigueur	CASF L.114-1-1	Compensation large : offre de service, aides à la personne ou aux institutions, accompagnement des personnes qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.	Ne nomme pas la fonction proposée.	Source
Association des interventions	Droit en vigueur	CASF L.114-2	Familles, État, collectivités, sécurité sociale, associations et acteurs privés associent leurs interventions pour l’autonomie ; soutien des familles et proches.	Ne désigne pas un opérateur du cercle.	Source
PAG	Droit en vigueur	CASF L.114-1-1	Peut être proposé en cas d’inadaptation, complexité, risque de rupture, à la demande de la personne ou pour améliorer la qualité selon priorités.	Outil de coordination ; ne constitue pas le régime permanent recherché.	Source
Mobilisation quand la réponse manque	Droit en vigueur	CASF L.146-8	Pour la mise en œuvre d’un PAG, la MDPH peut demander le concours de l’ARS, collectivités, État ou organismes de protection sociale dans leur compétence.	Le levier est inscrit dans le cadre du PAG.	Source
Orientation CDAPH	Droit en vigueur	CASF L.241-6	La CDAPH se prononce sur l’orientation, désigne des établissements/services ; sa décision s’impose dans la limite de la spécialité autorisée.	Ne crée pas à elle seule une nouvelle autorisation ni un financement.	Source
SAVS / SAMSAH	Droit en vigueur	CASF D.312-162 et s.	Projet de vie, évaluation, coordination des intervenants, soutien des relations avec l’environnement familial et social.	Ces services ne sont pas automatiquement titulaires de la mission complète.	Source
Transformation ESSMS	Droit en vigueur	CASF L.313-1-1	Création, transformation, extension et projets expérimentaux ; certaines transformations sont dispensées d’appel à projet sous conditions.	Régime d’autorisation et autorité compétente à vérifier selon le projet.	Source
Autorités d’autorisation	Droit en vigueur	CASF L.313-3	Répartition des compétences entre président du conseil départemental, ARS, État ou autorisations conjointes selon les catégories et financements.	La bonne autorité dépend du type de service.	Source
CPOM	Droit en vigueur	CASF L.313-11	Peut fixer objectifs, obligations respectives et moyens nécessaires ; peut concerner coopération et plusieurs établissements/services.	N’ouvre pas automatiquement des crédits ; négociation avec autorités de tarification.	Source
Protection des majeurs	Droit en vigueur	Code civil 415, 428, 459, 459-2	Dignité, autonomie, nécessité/proportionnalité, décision personnelle et liberté relationnelle.	Les pouvoirs du juge et du protecteur demeurent.	Source
Mandat de protection future	Droit en vigueur	Code civil 479	Articule protection de la personne, articles 457-1 à 459-2 et certaines missions prévues pour représentant/personne de confiance.	Ne crée pas un cercle pluraliste permanent.	Source
Autodétermination	Recommandation officielle	HAS 2025	Autodétermination, pouvoir d’agir, adaptation de l’environnement, soutien de l’entourage et des professionnels.	Ne crée pas une prestation réglementaire.	Source
TDI	Recommandation officielle	HAS 2025	Singularité, choix, participation et autodétermination des personnes présentant un TDI ; portée domicile/établissement/environnements de vie.	Appui particulièrement pertinent mais non exclusif à ce public.	Source
Contexte humain de l'autodétermination	Convergence argumentée	HAS 2025 + Code civil + CRPD	Les textes convergent vers l'adaptation de l'environnement, le soutien nécessaire à l'exercice des choix, la participation, l'autonomie et la liberté relationnelle.	Aucun texte ne crée sous ce nom un cercle permanent ni la fonction institutionnelle proposée ; l'articulation reste à auditer.	Note de convergence
Transformation de l’offre	Politique publique	Ministère / CNSA 2025-2026	Offre de services coordonnés, modularité, participation, autodétermination, coopération territoriale et ingénierie.	Ne valide pas automatiquement la mission précise du site.	Source
Communautés 360	Mission territoriale existante	CNSA	Réponse coordonnée, prévention des ruptures, aller-vers, complémentarité avec MDPH.	Ne sont pas présumées responsables de la continuité du cercle.	Source
DAC	Mission territoriale existante	CNSA	Appui aux situations complexes et coordination de parcours.	Champ d’intervention et articulation à vérifier localement.	Source
SPDA	Organisation territoriale	CNSA	Parcours personnalisés, continus, coordonnés ; aller-vers ; fédération d’acteurs existants.	N’est pas un opérateur unique du cercle.	Source
Capacité juridique soutenue	Convention internationale	CRPD art. 12	Accès au soutien nécessaire à l’exercice de la capacité juridique et garanties respectant droits, volonté et préférences.	Articulation avec le droit français indispensable.	Source
Vie dans la société	Convention internationale	CRPD art. 19	Choix égaux aux autres et accès aux services de soutien nécessaires à l’inclusion.	Ne prescrit pas le modèle organisationnel proposé.	Source
Droit au cercle DEDIĈI	Proposition prospective	Dossier V5.6	Propose un droit transversal aux relations choisies et un soutien institutionnel sans appropriation.	Ce n’est pas le droit positif.	Source
MPTT	Projet de travail	MPTT v6	Explore une continuité juridique et organisationnelle dans le temps.	Non reconnu aujourd’hui comme mandat légal autonome.	Source

Règle d'audit : toute diffusion institutionnelle doit revérifier la version en vigueur, les décrets d'application, la jurisprudence pertinente et les éventuelles instructions nationales ou régionales postérieures.